Les garanties

Attention aux publicités mensongères ou aux annonces imprécises

Ne pas confondre garantie 10 ans et garantie décennale, garantie de BONNE TENUE et garantie contre vices cachés. Ce ne sont pas du tout les mêmes couvertures et vous risquez d’avoir des surprises en cas de sinistre.

Là encore une codification est clairement établie.
Votre entrepreneur Horizon Façade sera à même en fonction du procédé choisi de vous expliquer clairement ce à quoi vous aurez droit. Sachez que seuls les procédés techniques codifiés I1 à I4 et I.T.E sont susceptibles d’être couverts par une garantie type décennale, c’est à dire la seule qui garantisse ce pour quoi est fait le procédé, notamment l’imperméabilité en s'accommodant aux fissures existantes dans les limites définies pour chaque technique.
Par exemple, un produit classé D2 ou D3 type Pliolite ne peut en aucun cas être garanti pour le traitement des fissures .

GARANTIES LÉGALES

GARANTIE LEGALE DE PARFAIT ACHEVEMENT

- 1 ans
- Due par l’entreprise
- S’applique à tous les travaux de peinture
- S’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le Maître de l’Ouvrage.
- L’entreprise est assurée (pas d’obligation)

GARANTIES LEGALES DE BON FONCTIONNEMENT

- 2 ans- Due par l’entreprise
- S’applique à tous les travaux de peinture
- N’est pas cumulable avec la GARANTIE LEGALE DE PARFAIT ACHEVEMENT
- L’entreprise est assurée (pas d’obligation)

LA RESPONSABILITE DECENNALE

- 10 ans- Due par l’entreprise
- S’applique uniquement aux travaux d’IMPERMÉABILITÉ
- Ne concerne que les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou susceptible de le rendre impropre a sa destination « Passage d’eau a travers la paroi revêtue »
- L’entreprise a une obligation d’assurance (décennale)

GARANTIES CONTRACTUELLES

- Sortent du cadre légal
- Ce sont des garanties conjointes entreprises / fournisseurs
- Ne s’appliquent que pour un chantier nommément défini
- Couvrent des dommages qui ne sont pas de nature décennale (« BONNE TENUE »)
- Certaines entreprises garantissent elles-mêmes
- En général :

Lasures = 3 ans de BONNE TENUE
Peintures sur bois ou métal = 5 ans de BONNE TENUE

Façade
Film mince « Classe D2 » = 5 ans de BONNE TENUE
RPE ou Semi-épais « Classe D3 » = 10 ans de BONNE TENUE
Imperméabilité « Classe I » = 10 ans de BONNE TENUE et d’ IMPERMEABILITE
Résistance à la fissuration selon Classe I1 I2 I3 I4

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